J.O. Numéro 299 du 27 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20665

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Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des différentes délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale

NOR : INTF0000775A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des différentes délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, il convient de lire :
« Délégation régionale au recrutement et à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion » au lieu de : « Délégation interministérielle à la formation de la Réunion » ;
« Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane » au lieu de : « Délégation interrégionale au recrutement et à la formation de Guadeloupe ».
L'article 1er est complété comme suit :
« Service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété comme suit :
« Le régisseur d'avances du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette est habilité à effectuer le paiement :
- des frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération ;
- des frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
Le régisseur d'avances du service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand est habilité à effectuer le paiement :
- des frais de restauration dans la limite de 10 000 F par opération ;
- des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 10 000 F par opération ;
- des frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux. »

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 299 du 27/12/20 0 page 20665 à 20666
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Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« 9. Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les prix des repas servis aux fonctionnaires ou aux élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
« 10. Au Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux.
« 11. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable à des fonctionnaires.
« 12. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le prix des repas servis aux fonctionnaires ou élèves en stage sur le site, au personnel permanent ainsi qu'aux hôtes de passage.
« 13. Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers en formation sur le site ainsi que les frais de fonctionnement pédagogiques dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux. »

Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Au service de formation et du recrutement de Clermont-Ferrand : le montant maximal de l'encaisse est fixé à 150 000 F. »

Art. 6. - L'arrêté du 10 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur à Clermont-Ferrand est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel